C O D E S P A 36
Comité Départemental de Soins Palliatifs de l'Indre
Désignation de la personne de confiance en établissements sociaux et médico-sociaux
Un décret du 18/10/2016 précise les conditions d'information des personnes majeures accueillies en établissement ou service social et médico-social.
- l'information doit être donnée au moins 8 jours avant la conclusion du contrat de séjour, sous forme d'une notice d'information remise à l'intéressé et son tuteur éventuel.
- la délivrance de la notice est attestée par un document signé par le directeur, la personne accueillie et son représentant légal éventuel.
- la notice doit être annexée au livret d'accueil de l'établissement (ce document est annexé au décret à télécharger ci-dessous).
Documents à télécharger
Prochaine réunion de la commission gérontologique
mardi 27 septembre 2022 à 14 h 30
salle des instances du CDGI 36
Fiche 1er contact
Convention-type EHPAD - EADSP
Instruction de la DGOS
Intervention des équipes mobiles dans les EHPAD :
Commission soins palliatifs gérontologiques
Pallia 10 Géronto
Grille d'évaluation des EHPAD
Volet soins palliatifs du projet d'établissement
Enquête bientraitance ANESM
Etude sur la fin de vie à l'EHPAD Saint Joseph d'Ecueillé
de 2011 à 2014
Commission mixte du 12 février 2020
Présentation des unités EVC/EPR
du service de médecine physique et réadaptation
du centre hospitalier d'Issoudun
Démarche palliative
en EHPAD
Qui fait quoi ?
Fiche SFAP